Conditions d'utilisation
Version 2.0 – 29 septembre 2026
MENTIONS LÉGALES
Le site www.soseeal.com, les applications SoSeeAL et SoSeeAL Message, ainsi que les services associés sont édités par :
SOSEEAL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France SIREN : 904 075 223 SIRET : 904 075 223 00019 RCS Paris : 904 075 223 N° TVA intracommunautaire : FR48904075223 Adresse électronique : contact@soseeal.com
Président : Mickaël Bopeso
Directeur de la publication : Mickaël Bopeso
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », régissent l’accès et l’utilisation de l’écosystème SoSeeAL.
L’écosystème SoSeeAL comprend notamment :
le site internet www.soseeal.com et ses sous-domaines ;
l’application SoSeeAL, dédiée notamment au réseau social et au partage de contenus ;
l’application SoSeeAL Message, dédiée notamment aux communications entre Utilisateurs ;
les interfaces de programmation applicative (API) ;
les fonctionnalités, abonnements et services associés proposés par SoSeeAL.
L’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation des présentes CGVU lorsqu’une telle acceptation est requise lors de la création du compte, de la souscription d’un abonnement ou de l’utilisation d’un Service.
Certaines fonctionnalités peuvent également être soumises à des conditions particulières présentées à l’Utilisateur avant leur utilisation.
1. DÉFINITIONS
Abonnement
Désigne une offre payante souscrite par l’Utilisateur donnant accès aux fonctionnalités et avantages correspondant à l’offre choisie.
Application SoSeeAL
Désigne l’application mobile SoSeeAL permettant notamment de publier, consulter, partager et interagir avec des contenus et d’autres Utilisateurs.
SoSeeAL Message
Désigne l’application et le service de communication de SoSeeAL permettant notamment l’échange de messages, de médias et, selon les fonctionnalités disponibles, la création de conversations, de Salons, de sondages ainsi que la réalisation d’appels audio ou vidéo.
Compte
Désigne le compte personnel permettant à un Utilisateur d’accéder aux Services SoSeeAL compatibles.
Contenu
Désigne tout élément publié, transmis, partagé ou rendu accessible par l’intermédiaire des Services, notamment les textes, photographies, vidéos, fichiers, messages, commentaires, réactions, sondages, contenus audio et autres informations.
Créateur
Désigne un Utilisateur susceptible de publier du Contenu et, lorsqu’il remplit les conditions prévues par SoSeeAL, de bénéficier des mécanismes de monétisation proposés par la plateforme.
Follower / Abonné à un compte
Désigne un Utilisateur ayant choisi de suivre le compte d’un autre Utilisateur.
Salon
Désigne un espace de discussion accessible à plusieurs Utilisateurs dans SoSeeAL Message, selon les paramètres définis par son créateur ou ses administrateurs.
Services
Désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par SoSeeAL, SoSeeAL Message, le Site Internet et leurs services associés.
Site Internet
Désigne www.soseeal.com ainsi que ses sous-domaines.
Utilisateur
Désigne toute personne physique utilisant un ou plusieurs Services SoSeeAL.
2. OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES
SoSeeAL propose une plateforme sociale permettant notamment aux Utilisateurs :
de créer un profil ;
de publier et consulter des contenus ;
de suivre d’autres Utilisateurs ;
d’interagir avec des publications ;
de partager des textes, photographies, vidéos et autres médias ;
de rechercher et découvrir d’autres Utilisateurs ;
d’accéder aux différents mécanismes de monétisation proposés par SoSeeAL.
SoSeeAL propose également SoSeeAL Message, permettant notamment :
d’échanger des messages privés ;
de créer des conversations individuelles ou collectives ;
d’envoyer des photographies, vidéos, fichiers, messages audio et autres contenus compatibles ;
de créer ou rejoindre des Salons ;
de créer et participer à des sondages ;
d’effectuer, lorsque la fonctionnalité est disponible, des appels audio ou vidéo ;
de rechercher, ajouter ou gérer des contacts ;
de bloquer ou signaler des Utilisateurs.
Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées afin d’améliorer les Services, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des droits des Utilisateurs.
3. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte SoSeeAL.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir celles-ci à jour.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant d’empêcher l’accès non autorisé à son Compte.
Il doit informer SoSeeAL dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.
Un même Compte peut permettre d’accéder à plusieurs Services de l’écosystème SoSeeAL, notamment SoSeeAL et SoSeeAL Message, lorsque ces Services sont techniquement associés.
Utilisateurs mineurs
L’utilisation des Services par un mineur est soumise à la législation applicable et, lorsque celle-ci l’exige, à l’autorisation de son représentant légal.
SoSeeAL peut mettre en place des mesures spécifiques destinées à protéger les mineurs et demander les informations nécessaires à la vérification de l’âge lorsque la réglementation le permet ou l’exige.
4. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur demeure responsable des Contenus qu’il publie ou transmet et de l’utilisation qu’il fait des Services.
Il est notamment interdit d’utiliser SoSeeAL ou SoSeeAL Message pour :
harceler, menacer ou intimider une personne ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
diffuser des contenus illicites ;
publier ou transmettre des contenus portant atteinte aux droits d’un tiers ;
organiser ou favoriser des activités frauduleuses ;
envoyer massivement des messages indésirables ou du spam ;
tenter de contourner les dispositifs de sécurité de SoSeeAL ;
accéder sans autorisation au Compte ou aux communications d’un autre Utilisateur ;
diffuser des logiciels malveillants ;
exploiter les Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
SoSeeAL applique une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus illicites, manifestement inappropriés ou répréhensibles ainsi qu’à l’égard des Utilisateurs adoptant des comportements abusifs, notamment en cas de harcèlement, de menaces, de discours haineux ou de toute utilisation des Services portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs.
Les Règles communautaires de SoSeeAL complètent les présentes CGVU et s’appliquent aux Utilisateurs ainsi qu’aux Contenus concernés.
5. SOSEEAL MESSAGE
5.1. Communications
SoSeeAL Message permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux.
Les messages privés sont destinés aux participants de la conversation concernée.
Les messages publiés dans un Salon peuvent être accessibles aux membres de ce Salon selon ses paramètres d’accès.
Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu’il transmet au moyen de SoSeeAL Message ainsi que des personnes avec lesquelles il décide de communiquer.
5.2. Appels audio et vidéo
Lorsque les fonctionnalités d’appel sont disponibles, SoSeeAL Message peut utiliser le microphone, la caméra et certaines fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur.
L’accès à ces ressources dépend des autorisations accordées par l’Utilisateur au niveau de son appareil.
L’Utilisateur peut modifier ces autorisations dans les paramètres de son système d’exploitation, sous réserve que certaines fonctionnalités puissent alors ne plus fonctionner.
5.3. Contacts
Lorsque l’Utilisateur choisit une fonctionnalité nécessitant l’accès à ses contacts, SoSeeAL peut demander l’autorisation d’accéder au carnet d’adresses du terminal.
Les modalités précises de collecte et de traitement des données associées sont décrites dans la Politique de confidentialité.
5.4. Blocage et signalement
Un Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur afin de limiter ou empêcher les interactions avec celui-ci selon les fonctionnalités disponibles.
Les Utilisateurs disposent également de mécanismes permettant de signaler un compte, un message ou un Contenu lorsqu’ils estiment qu’il enfreint les présentes CGVU, les Règles communautaires ou la loi.
6. MODÉRATION ET SIGNALEMENT DES CONTENUS
SoSeeAL peut mettre en œuvre des dispositifs automatisés et/ou humains permettant de détecter, examiner ou traiter les Contenus ou comportements susceptibles d’enfreindre les présentes CGVU, les Règles communautaires ou la réglementation applicable.
Selon la nature et la gravité des faits constatés, SoSeeAL peut notamment :
réduire la visibilité d’un Contenu ;
supprimer un Contenu ;
limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
suspendre un Compte ;
fermer définitivement un Compte ;
retirer un badge ou un statut particulier ;
prendre toute autre mesure requise par la réglementation.
Lorsque la réglementation l’exige, l’Utilisateur concerné est informé des raisons principales de la décision ainsi que des possibilités de contestation disponibles.
Tout Utilisateur peut utiliser les outils de signalement disponibles dans les applications ou contacter SoSeeAL à l’adresse :
Les signalements relatifs à la sécurité des enfants peuvent également être adressés à :
Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent eux-mêmes faire l’objet de mesures conformément à la réglementation applicable.
7. ABONNEMENTS
SoSeeAL peut proposer des Services gratuits ainsi que plusieurs formules d’abonnement payantes.
Les caractéristiques, fonctionnalités, tarifs, périodicités et avantages de chaque offre sont ceux présentés à l’Utilisateur dans l’application au moment de la souscription.
SoSeeAL peut faire évoluer ses offres pour les souscriptions futures.
Lorsqu’une modification concerne un abonnement déjà souscrit, l’Utilisateur bénéficie des informations et droits prévus par la réglementation applicable.
Les abonnements peuvent notamment être commercialisés par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play.
Le paiement, le renouvellement et, le cas échéant, certaines modalités de remboursement sont alors également soumis aux conditions de la plateforme ayant traité la transaction.
L’Utilisateur peut résilier un abonnement depuis les paramètres de son compte Apple, Google ou par tout autre moyen mis à disposition conformément à la réglementation applicable.
La résiliation met fin au renouvellement de l’abonnement.
L’Utilisateur conserve normalement les avantages correspondant à la période déjà payée jusqu’à son expiration, sauf disposition contraire applicable.
8. MONÉTISATION ET REDISTRIBUTION AUX CRÉATEURS
SoSeeAL peut proposer des mécanismes permettant aux Créateurs de percevoir des revenus grâce à leur activité sur la plateforme.
Pour les abonnements éligibles au mécanisme de redistribution, 70 % du montant servant de base à la redistribution de l’abonnement est réparti entre les Créateurs suivis par l’Utilisateur, conformément aux règles et modalités affichées dans l’application.
Le montant susceptible d’être attribué à chaque Créateur dépend notamment :
de l’offre souscrite par l’Utilisateur ;
du nombre de Créateurs suivis concernés par la redistribution ;
des règles de répartition applicables au moment du calcul ;
de l’éligibilité du Créateur au versement.
Les informations affichées dans l’application permettent à l’Utilisateur de connaître les caractéristiques du mécanisme applicable à son abonnement.
Les revenus peuvent être regroupés dans une cagnotte ou un espace dédié avant leur versement.
SoSeeAL peut demander les informations nécessaires à l’identification du bénéficiaire, au paiement et au respect de ses obligations légales ou réglementaires.
L’Utilisateur bénéficiaire demeure responsable des déclarations fiscales, sociales ou administratives éventuellement applicables aux revenus qu’il perçoit.
Toute somme versée à tort, notamment en raison d’une erreur technique, d’une fraude ou d’informations incorrectes, pourra faire l’objet d’une régularisation conformément à la loi.
9. CONTENUS DES UTILISATEURS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Propriété des Contenus
L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les Contenus qu’il publie ou transmet.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et partager ces Contenus.
9.2. Licence accordée à SoSeeAL
Afin de permettre le fonctionnement du Service, l’Utilisateur accorde à SoSeeAL, pour les Contenus qu’il choisit de publier ou rendre accessibles sur la plateforme, une licence non exclusive permettant leur hébergement, reproduction technique, adaptation au format nécessaire, affichage, transmission et distribution dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et au fonctionnement des Services.
Cette licence est accordée pour les territoires dans lesquels les Services sont disponibles et pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, sous réserve des sauvegardes techniques ou obligations légales de conservation.
La suppression d’un Contenu met fin à cette licence pour l’avenir, sauf lorsque sa conservation temporaire est techniquement nécessaire ou imposée par la loi.
9.3. Propriété de SoSeeAL
Les marques, logos, interfaces, logiciels, éléments graphiques, bases de données et autres éléments composant SoSeeAL et SoSeeAL Message, à l’exclusion des Contenus appartenant aux Utilisateurs ou à des tiers, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
10. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
SoSeeAL traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de ses Services.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres réglementations applicables.
Les finalités, catégories de données collectées, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité de SoSeeAL disponible sur le Site Internet.
L’utilisation des Services ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à tous les traitements de données.
Lorsque le consentement constitue la base juridique nécessaire à un traitement déterminé, celui-ci est demandé séparément dans les conditions prévues par la réglementation.
SoSeeAL Message peut notamment nécessiter, selon les fonctionnalités utilisées et les autorisations accordées :
l’accès au microphone ;
l’accès à la caméra ;
l’accès aux photographies ou fichiers ;
l’accès aux contacts ;
l’utilisation des notifications ;
le traitement de données techniques nécessaires à l’acheminement des communications.
L’Utilisateur peut gérer certaines permissions directement depuis les paramètres de son appareil.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant ses données personnelles :
11. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
SoSeeAL s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses Services.
Toutefois, leur accès peut être temporairement limité ou interrompu notamment en raison :
d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une évolution technique ;
d’un incident de sécurité ;
d’une panne d’un prestataire ;
d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de SoSeeAL.
SoSeeAL peut faire évoluer ses applications et infrastructures afin d’assurer leur fonctionnement, leur sécurité ou leur conformité réglementaire.
Aucune disposition des présentes CGVU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont l’Utilisateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, notamment conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour un Service numérique fourni de manière continue, SoSeeAL répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période au cours de laquelle le Service est fourni dans les conditions prévues par la loi.
Les droits issus de cette garantie légale ne peuvent être limités par les présentes CGVU.
L’Utilisateur peut contacter SoSeeAL à l’adresse :
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à une souscription effectuée à distance, le consommateur dispose du délai légal prévu par le Code de la consommation.
Lorsque l’abonnement ou le Service est commercialisé et facturé directement par Apple, Google ou une autre plateforme de distribution, les demandes relatives à une transaction peuvent également devoir être effectuées auprès de cette plateforme selon les règles applicables à la transaction concernée.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles susceptibles de concerner certains services ou contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
14. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE
SoSeeAL peut prendre des mesures concernant un Compte lorsque cela est justifié notamment par :
une violation des présentes CGVU ;
une violation des Règles communautaires ;
une fraude ou tentative de fraude ;
une usurpation d’identité ;
une atteinte à la sécurité des Services ou d’autres Utilisateurs ;
la diffusion de contenus illicites ;
une obligation légale ou une demande émanant d’une autorité compétente ;
un comportement abusif répété.
La mesure prise doit être adaptée à la nature et à la gravité de la situation, sous réserve des cas nécessitant une intervention immédiate.
Lorsque la réglementation l’exige, SoSeeAL indique à l’Utilisateur les motifs de la décision ainsi que les moyens disponibles pour la contester.
L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte selon la procédure disponible dans l’application ou sur le Site Internet.
La suppression du Compte peut entraîner la perte définitive de l’accès aux Contenus, conversations et autres données rattachées au Compte, sous réserve des obligations légales de conservation et des modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
15. RESPONSABILITÉ
Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des Contenus qu’il publie, partage ou transmet.
SoSeeAL ne peut être tenu responsable des Contenus publiés ou transmis par les Utilisateurs dans les situations où la réglementation applicable ne met pas cette responsabilité à sa charge.
SoSeeAL ne saurait davantage être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur, d’un accès obtenu en raison d’une négligence de celui-ci dans la protection de ses identifiants ou d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet d’exclure les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
16. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGVU
SoSeeAL peut faire évoluer les présentes CGVU afin notamment :
de tenir compte de l’évolution des Services ;
d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
de prendre en compte une modification législative ou réglementaire ;
d’améliorer la sécurité des Services ;
de clarifier certaines dispositions.
La version applicable est identifiée par son numéro et sa date.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, SoSeeAL les informe de manière appropriée avant son entrée en vigueur lorsque la réglementation l’exige.
La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU peut valoir acceptation lorsque la réglementation applicable le permet.
17. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
18. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter SoSeeAL :
ou par courrier :
SOSEEAL SAS 25 rue de Ponthieu 75008 Paris France
Après réclamation préalable écrite auprès de SoSeeAL et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par SoSeeAL, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services 73 boulevard de Clichy 75009 Paris France
Téléphone : 01 49 70 15 93 E-mail : contact@medicys.fr Site internet : www.medicys.fr
La saisine du médiateur est facultative et n’empêche pas le consommateur d’exercer ses droits devant les juridictions compétentes.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Les présentes CGVU sont rédigées en français.
En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.
20. CONTACT
Pour toute question concernant SoSeeAL, SoSeeAL Message ou les présentes conditions :
SOSEEAL SAS 25 rue de Ponthieu 75008 Paris France
Pour les signalements relatifs à la sécurité des enfants :
SoSeeAL SAS | 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris | Siren 904 075 223 RCS Paris | © 2026